Brouillon : texte en cours de relecture, il ne vaut pas encore engagement.

Article 1 — Éditeur et objet

Trackimea est un service en ligne édité par [NOM / RAISON SOCIALE], [FORME : MICRO-ENTREPRISE / SASU…], [SIREN], [ADRESSE], [E-MAIL], [N° TVA INTRACOM. OU « TVA NON APPLICABLE, ART. 293 B DU CGI »] (ci-après « l'Éditeur »).

Trackimea permet à un titulaire de compte Interactive Brokers (« IBKR ») d'importer, via un jeton Flex Query en lecture seule, les données de son compte (positions, transactions, options, dividendes) afin de les consulter, de suivre ses positions et de préparer les montants utiles à sa déclaration de revenus française.

Les présentes conditions régissent l'utilisation du service, gratuite, et les prestations complémentaires payantes (article 4). Toute création de compte ou commande vaut acceptation de ces conditions.

Trackimea n'est ni affilié à Interactive Brokers, ni approuvé ou sponsorisé par lui. « Interactive Brokers » et « IBKR » sont des marques de leurs titulaires.

Article 2 — Accès gratuit

L'accès gratuit donne accès à l'ensemble des fonctions de Trackimea, sans limite d'usage, y compris la préparation de la déclaration fiscale française. En contrepartie, l'interface affiche des encarts partenaires (article 6).

Article 3 — Compte utilisateur et jeton Flex

• L'utilisateur crée un compte avec une adresse e-mail valide et un mot de passe personnel. Il est responsable de sa confidentialité.
• Le jeton Flex fourni par l'utilisateur doit être un jeton en lecture seule. Trackimea ne peut passer aucun ordre ni effectuer aucun mouvement sur le compte IBKR.
• L'utilisateur peut le révoquer à tout moment depuis son espace IBKR, ce qui interrompt les mises à jour.
• Trackimea ne demande jamais l'identifiant ni le mot de passe IBKR de l'utilisateur.
• Le service est réservé aux personnes majeures. [À TRANCHER : CONSOMMATEURS SEULEMENT, OU AUSSI PROFESSIONNELS AVEC DES CLAUSES DISTINCTES]

Article 4 — Prestations complémentaires payantes

[À COMPLÉTER QUAND LES MODALITÉS SERONT FIXÉES]

• Webinaires à l'unité : prix, date, accès au replay, report ou annulation par l'Éditeur (remboursement intégral).
• Support déclaration : aide à l'utilisation de l'outil sur créneaux réservables, tarif saisonnier. Ce support porte sur le fonctionnement de Trackimea ; il ne constitue jamais un conseil fiscal personnalisé (article 8).

Article 5 — Suppression du compte et arrêt du service

• Suppression du compte : l'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment ; ses données sont effacées selon la politique de confidentialité.
• Arrêt du service : en cas d'arrêt du service, l'Éditeur prévient au moins 2 mois avant et laisse l'export des données ouvert jusqu'à la fermeture.
• Suspension : l'Éditeur ne peut suspendre un compte qu'en cas de manquement grave (fraude, atteinte à la sécurité, usage contraire à la loi), après mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant [8] jours, sauf urgence de sécurité. La suspension est motivée.

Article 6 — Encarts partenaires (accès gratuit)

• Les encarts sont des contenus de l'Éditeur, signalés par la mention « Publicité · lien partenaire ».
• Un clic ouvre le site du partenaire. L'Éditeur peut être rémunéré par ses partenaires.
• Les offres affichées relèvent de la seule responsabilité des partenaires.

Article 7 — Garantie légale de conformité

L'Éditeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (C. conso., art. L224-25-12 et s.). L'utilisateur peut obtenir la mise en conformité du service et, pour une prestation payante, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. [MENTION EXACTE À FAIRE RÉDIGER]

Article 8 — Pas de conseil en investissement, pas de conseil fiscal

• Trackimea affiche et calcule des données issues du compte de l'utilisateur. Il ne formule aucune recommandation d'acheter, de vendre ou de conserver un instrument financier et ne fournit pas de conseil en investissement au sens de l'article D321-1 du Code monétaire et financier. L'Éditeur n'est pas conseiller en investissements financiers (CIF).
• Les montants préparés pour la déclaration fiscale le sont à titre d'aide. L'utilisateur reste seul responsable de sa déclaration, de la vérification des montants et de leur report. Trackimea ne fournit aucun conseil fiscal personnalisé ; pour une situation particulière, consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
• Les webinaires apportent une information générale en groupe. Ils ne constituent ni un conseil personnalisé, ni une consultation juridique ou fiscale.

Article 9 — Responsabilité

• Données IBKR : Trackimea restitue les données fournies par IBKR via Flex. En cas d'écart, les relevés officiels d'Interactive Brokers font foi. L'Éditeur n'est pas responsable des erreurs, retards ou interruptions de ces données à leur source, ni des conséquences d'un jeton révoqué ou expiré.
• Calculs : l'Éditeur apporte un soin raisonnable à l'exactitude des calculs (P&L, risque, montants fiscaux) et corrige les erreurs signalées dans les meilleurs délais. Une erreur se signale depuis le menu Communauté › Rapport de bug ou à [E-MAIL].
• Disponibilité : le service est fourni avec une obligation de moyens ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir, annoncées si possible.
• Limite : [CLAUSE À RÉDIGER : EXCLURE SEULEMENT CE QUI NE DÉPEND PAS DE L'ÉDITEUR — DONNÉES SOURCES, DÉCISIONS D'INVESTISSEMENT OU DÉCLARATIONS FAITES PAR L'UTILISATEUR]

Article 10 — Propriété intellectuelle

• Le logiciel, l'interface, les textes, les tutoriels et les replays de webinaires sont la propriété de l'Éditeur ou de ses partenaires. L'utilisateur reçoit un droit d'usage personnel et non cessible, pour la durée de son compte.
• Les données de l'utilisateur restent les siennes ; il peut les exporter à tout moment.
• Les idées proposées dans l'onglet « Évolution » peuvent être librement mises en œuvre par l'Éditeur, sans contrepartie.

Article 11 — Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

Article 12 — Modification des conditions

L'Éditeur informe l'utilisateur de toute modification au moins [30] jours avant son entrée en vigueur. Un utilisateur qui la refuse peut supprimer son compte sans frais avant cette date.

Article 13 — Réclamations et médiation

• Réclamation : [E-MAIL], réponse sous [15] jours.
• En cas d'échec, l'utilisateur consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, [SITE INTERNET DU MÉDIATEUR] (C. conso., art. L612-1).

Article 14 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'UE conserve la protection des dispositions impératives de la loi de son pays (règlement Rome I, art. 6). Il peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou celle du lieu d'exécution du contrat (C. conso., art. R631-3).